Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente (« CGV ») – Février 2021

Article 1 Préambule

L’auto-entreprise HAVA immatriculée 88096086900019 (« Hava ») édite le site internet www.havapilates.com (« le Site ») sur lequel celle-ci commercialise auprès de particuliers les programmes dénommés « Hava Programme » (« Les Programmes »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et les conditions de vente et d’accès aux Programmes par le Client. Les CGV resteront en vigueur tout au long de la durée d’existence du Site, sous réserve des modifications qui pourraient leur être apportées.

Article 2 Définitions

Client : désigne un particulier personne physique majeure qui achète à des fins privées et pour son usage personnel ou à titre de cadeau, Les Programmes. Le Client garantit qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour acheter les Programmes.

Contrat : désigne les présentes CGV qui constitue l’intégralité des accords entre Hava et le Client.

Commande : désigne la commande des Programmes dans les termes des présentes par le Client auprès de Hava via le Site.

Compte : désigne le compte du Client lui permettant d’acheter et d’accéder aux Programmes.

Identifiant : désigne l’identifiant personne associé au Compte du Client.

Mot de Passe : désigne le code personnel et confidentiel choisit par le Client pour s’identifier et accéder à son Compte et aux Programmes.

Parties : désigne Hava ou le Client ou les deux.

Programmes : désigne notamment le « Hava Programme n°1 » ainsi que tous les autres programmes édités par Hava sur le Site.

Site : désigne le site internet www.havapilates.com

Article 3 Modalités d’accès à l’achat des Programmes

Chaque Client doit créer un Compte lors de l’achat. Le Client choisit son Identifiant et son Mot de Passe qui sont strictement personnels et confidentiels et dont il est seul responsable. Il s’engage alors à ne pas les communiquer et à prendre toutes les précautions pour assurer leur confidentialité, sécurité, sauvegarde, utilisation correcte afin qu’ils ne soient révélés à des tiers.

Le Client s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un Compte, à ne communiquer que des informations exactes, complètes, à jour et qui ne portent pas atteinte au droit de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Toute perte ou toute utilisation par un tiers non autorisé du Compte, de l’Identifiant, du Mot de Passe et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de Client.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à informer Hava immédiatement à cet email havapilates@gmail.com en précisant ses Identifiant, nom et prénom.

Chaque Client peut demander la suppression de son Compte par email à l’adresse suivante havapilates@gmail.com.

En cas de manquement par le Client à l’un des engagements ci-dessus, Hava se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier le Compte du Client et de lui refuser l’accès temporairement ou définitivement aux Programmes.

Article 4 Commande & Paiement

4.1 La Commande est acceptée et définitive que lorsque le centre de paiement bancaire concerné a donné son accord et que Hava a validé la Commande.

Une fois le paiement accepté le Client ne peut plus modifier la Commande.

4.2 Le paiement de la Commande s’effectue en ligne le jour de la Commande par carte bancaire.

Le Client autorise Hava à partager avec la société STRIPE ses coordonnées fournis lors de la Commande ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Hava.

Hava peut changer de prestataire à tout moment.

4.3 Le Client garantit à Hava, lors de sa Commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Hava de faire débiter son compte à due concurrence du montant des Programmes objet de la Commande.

Les montants correspondants au prix indiqué lors de la Commande sont alors instantanément prélevés par Hava. Toutes les données sont transmises sous forme chiffrée au moyen de certificat SSL.

En cas de rejet du paiement ou prélèvement par le centre de paiement bancaire, Have se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement, ou de notifier le Client de l’annulation de sa Commande par email adressé à l’email communiqué par le Client.

4.4 Hava ou toute personne mandatée par elle, peut demander au Client de justifier de son identité, ou de son moyen de paiement utilisé. Ceci afin de protéger les Clients et Hava de toutes fraudes notamment d’utilisation frauduleuse de cartes bancaires.

Toute Commande anormale, de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix de la Commande dû à la fraude pourra entrainer le refus de Commande sans préjudice des stipulations de l’article 15 des CGV.

4.5 Hava peut proposer des codes promo via son Site ou des sites de partenaires. Ces codes ne seront pas cumulables avec d’autres offres.

Article 5 Durée du Programme

L’achat des Programmes est ferme et les Programmes peuvent être utilisés jusqu’à ce que Hava mette fin aux Programmes

Article 6 Droit de rétractation

Selon l’article L121-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable aux prestations de « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En aucun cas Hava ne sera tenue de rembourser au Client le prix des Programmes pour quelle raison que ce soit, y compris dans le cas où le Client ne disposerait pas d’un accès internet lui permettant d’accéder aux Programmes, qui sont uniquement consultables en ligne, et ne peuvent faire l’objet d’un téléchargement.

Article 7. Propriété intellectuelle

Hava est et reste titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Programmes.

Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation des Programmes à titre exclusivement personnel et dans le respect des présentes CGV.

Le Client s’interdit de copier les Programmes, de reproduire, de modifier, de commercialiser, distribuer les Programmes ou les éléments les constituant. A défaut, Hava pourra engager des poursuites judicaires à l’encontre du Client.

Article 8. Responsabilités

8.1. de Hava

Hava ne pourra en aucun cas être tenue de réparer tout dommage direct et/ou indirect subi par le Client et/ou un tiers, à l’occasion de l’utilisation des Programmes ou en cas d’impossibilité d’accéder aux Programmes via le Site. En tout état de cause, la responsabilité de Hava ne saurait en aucun cas excéder le montant payé par le Client pour les Programmes. La présente limitation de responsabilité s’applique que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.

8.2 L’utilisation des Programmes est réservée aux personnes en bonne santé globale. Il est fortement conseillé au Client de consulté son médecin traitant avant toute utilisation des Programmes.

En passant Commande, le Client déclare ne pas souffrir d’une maladie, d’une pathologie, ou suivre un traitement médical ou régime alimentaire particulier incompatible avec l’exercice d’une activité sportive, ni être enceinte.

En aucun cas les Programmes ne peuvent se substituer à ne consultation médicale ou d’un kinésithérapeute ou autre profession paramédicale.

Hava ne garantit pas que les Programmes répondront parfaitement aux attentes du Client et notamment que les résultats qui peuvent être obtenus par les Programme seront obtenus dans tous les cas.

Hava n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée à défaut d’atteinte par le Client des résultats escomptés, ni en cas de résultats dommageables pour le Client.

8.3 du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Programmes et de leur adéquation à ses besoins. Le Client s’engage à respecter les stipulations des CGV, les législations et réglementations en vigueur.

La violation des CGV par le Client peut entrainer la suspension ou résiliation de l’accès aux Programmes, la fermeture de son Compte, sans préjudice de toutes actions en dommage et intérêts que Hava pourrait engager.

Le Client s’engage à garantir et indemniser Hava contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers relatifs à l’utilisation des Programmes par le Client et/ou la violation des présentes CGV ou des droits d’autrui.

Article 9. Données personnelles

Les données personnelles du Client seront utilisées exclusivement pour lui fournir les Programmes.

Article 10. Force Majeure

Les stipulations des présentes CGV ne seront applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des Parties de respecter ses obligations.

La force majeure est constituée par tout évènement reconnu comme tel par l’article 1218 du Code civil et défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11. Stipulations diverses

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soir, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGV. Dans ce cas les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques des Parties seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

Article 12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.